Contrôle fiscal
Contrôle fiscal près de Gilly
IPP non déposé près de Gilly : nous établissons les déclarations en retard, répondons à la taxation d'office et remettons votre dossier en ordre.
Ne pas déposer sa déclaration à l'impôt des personnes physiques expose à une taxation d'office. L'administration établit alors l'impôt sur la base des éléments dont elle dispose ou d'une estimation de vos revenus, et c'est à vous qu'il revient ensuite de prouver le montant exact. Des accroissements d'impôt peuvent s'y ajouter, ainsi qu'une amende administrative.
Pour un indépendant domicilié dans la section de Gilly comme ailleurs, le scénario est connu : une activité qui a absorbé tout le temps disponible, des déclarations reportées d'année en année, puis un courrier qui annonce l'imposition d'office. Nous reprenons ce type de dossier sans jugement, quel que soit le nombre d'exercices concernés. La première tâche consiste à établir ce qui a été déposé, ce qui manque et ce que l'administration a déjà enrôlé.
Notre accompagnement
Avant de recourir à la taxation d'office, l'administration doit vous notifier les motifs de cette procédure, le montant des revenus qu'elle compte retenir et les éléments sur lesquels elle se fonde. Vous disposez d'un délai pour faire valoir vos observations. Ce moment est décisif : une déclaration complète et documentée, remise à ce stade, vise à substituer des chiffres réels à une estimation.
Nous reconstituons les revenus professionnels de chaque exercice à partir des factures, des extraits de compte et des attestations disponibles dans MyMinfin. Les charges déductibles sont vérifiées et justifiées, les cotisations sociales payées sont reprises. Nous établissons la déclaration correspondante et la transmettons avec vos observations, par mandat, afin que l'administration dispose de la version exacte avant de fixer l'impôt. Si l'imposition est déjà établie, nous examinons avec vous l'opportunité d'une réclamation. Comme tout contrôle fiscal, cette mission ne fait pas partie du forfait, et son montant est convenu avec vous avant de commencer.
Contrôles et régularisations
- Réponse aux demandes de renseignements du contrôle
- Régularisation des déclarations en retard
- Demande d'un plan de paiement auprès de l'administration
- Assistance lors du contrôle
Le contrôle fiscal n'est pas compris dans nos honoraires mensuels.
Voir le détail de nos servicesPlusieurs exercices sans déclaration : dans quel ordre nous remettons tout à jour
Lorsque plusieurs années sont en retard, nous commençons par l'exercice le plus exposé, c'est-à-dire celui pour lequel l'administration a déjà engagé la procédure. Les exercices suivants sont repris ensuite, dans l'ordre chronologique, afin que chaque déclaration s'appuie sur la précédente. L'exercice en cours est déposé à temps, pour que le retard cesse de grandir pendant la régularisation.
Une taxation d'office risque de produire un impôt plus lourd que l'impôt réel, puisque l'estimation ignore les charges que vous n'avez pas déclarées. Elle peut aussi, dans certains cas, retenir un revenu inférieur. Nous ne cherchons pas un résultat favorable à tout prix : nous établissons le montant exact, pièces à l'appui, et c'est ce montant que nous défendons.
Lorsque l'impôt devient exigible, le paiement peut poser problème après plusieurs années de retard. Nous préparons alors une demande de plan de paiement auprès de l'administration, en exposant votre situation financière réelle. Pendant toute la durée du plan, les déclarations des exercices suivants sont déposées avant l'échéance, afin que l'administration constate que le dossier est désormais tenu. Le bureau de Gosselies se trouve à environ 9 km du centre de Gilly, et les rendez-vous peuvent aussi se tenir en visioconférence.
Une consultation initiale d'une heure
Nous examinons vos chiffres de l'année écoulée et vous présentons nos recommandations ainsi que le montant de nos honoraires. Cette consultation ne vous engage pas.
La consultation initiale est sans frais, au bureau à Gosselies ou en visioconférence.
Par téléphone
071 94 23 07- Du lundi au jeudi
- 8h30 à 17h
- Le vendredi
- 8h30 à 16h
Nous vous recevons sur rendez-vous, à fixer par téléphone ou par e-mail.