Impôt des sociétés
Impôt des sociétés près de Fleurus
Impôt des sociétés près de Fleurus : dividendes, précompte mobilier et déclaration de votre SRL, suivis par un interlocuteur unique depuis Gosselies.
Lorsqu'une SRL ou une SA décide de distribuer un dividende, deux séries d'obligations naissent en même temps. La société doit retenir le précompte mobilier sur le montant attribué, puis le déclarer et le verser à l'administration dans un délai court. Elle doit aussi respecter le Code des sociétés et des associations, qui soumet toute distribution d'une SRL à un test d'actif net et à un test de liquidité.
Nous préparons ces étapes pour les sociétés établies du côté de Fleurus, commune voisine de Gosselies vers l'est. Le rendez-vous peut se tenir à notre bureau ou en visioconférence, et les documents circulent par le portail en ligne. Nous vérifions d'abord que la distribution est possible, puis nous calculons le montant net que vous percevrez.
Notre accompagnement
Nous établissons la déclaration de précompte mobilier, calculons le montant à verser et vous indiquons la date limite de paiement. Le précompte suit un taux qui varie selon l'origine des actions et le régime applicable : certaines actions émises lors d'un apport en numéraire, dans une petite société, ouvrent droit sous conditions à un taux réduit après une période de détention. Nous vérifions si vos actions remplissent ces conditions avant de retenir le taux.
Du côté du dirigeant, le précompte retenu sur un dividende est en principe libératoire : le dividende ne doit pas figurer dans sa déclaration personnelle. Il peut toutefois être utile de le mentionner pour obtenir le remboursement du précompte sur une première tranche de dividendes exonérée. Nous examinons cette possibilité lors de la préparation de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Déclarations fiscales
- Déclaration TVA, mensuelle ou trimestrielle
- Listing annuel des clients assujettis
- Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés
Pour une société, nos honoraires s'élèvent à 300 € HTVA par mois, tout compris sauf le contrôle fiscal.
Voir le détail de nos servicesAvant de distribuer : les deux tests que le Code des sociétés impose à une SRL
Une SRL n'a plus de capital à préserver, mais elle ne peut pas pour autant distribuer librement. Avant toute distribution, deux vérifications s'imposent. Le test d'actif net examine si l'actif net de la société reste positif après la distribution, en tenant compte des fonds propres rendus indisponibles par les statuts. Le test de liquidité examine si la société pourra encore payer ses dettes à mesure de leur échéance pendant la période que la loi prévoit après la distribution.
Le premier test repose sur le dernier bilan approuvé ou sur un état plus récent. Le second relève de l'organe d'administration, qui doit justifier sa décision dans un rapport. Nous préparons les chiffres de ces deux vérifications : situation des fonds propres, dettes à venir, encaissements attendus et plan de trésorerie sur douze mois. Vous disposez ainsi d'une base écrite au moment où l'assemblée générale se prononce.
Ces précautions ont une raison. Une distribution décidée sans respecter ces règles peut devoir être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, et les administrateurs peuvent en répondre personnellement. Pour une société établie près de Fleurus, nous vérifions donc la possibilité de distribuer avant de calculer le précompte mobilier et le montant net qui vous revient.
Une consultation initiale d'une heure
Nous examinons vos chiffres de l'année écoulée et vous présentons nos recommandations ainsi que le montant de nos honoraires. Cette consultation ne vous engage pas.
La consultation initiale est sans frais, au bureau à Gosselies ou en visioconférence.
Par téléphone
071 94 23 07- Du lundi au jeudi
- 8h30 à 17h
- Le vendredi
- 8h30 à 16h
Nous vous recevons sur rendez-vous, à fixer par téléphone ou par e-mail.